1. Informations sur l’entreprise

Qualiprestation – Services à la personne

Adresse : 363 route des charrons 24300 Abjat sur Bandiat

SIRET : 99510103700019

Déclaration SAP : …

Responsable : Karkouch Mounia

2. Prestations proposées

Les services proposés sont : ménage, repassage, nettoyage, entretien courant du domicile, petits travaux ménagers. Toute prestation non prévue au devis ou au contrat fera l’objet d’un accord préalable.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés TTC. La facturation se fait selon le temps réellement passé ou selon le forfait indiqué au devis. Le paiement est dû à réception de la facture, par virement, chèque ou autre mode accepté par l’entreprise. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de paiement.

4. Annulation et modification

Toute annulation ou modification doit être signalée au moins 24 h à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence du client lors de l’intervention, la prestation pourra être facturée.

5. Accès au domicile

Le client s’engage à permettre l’accès au domicile dans des conditions de sécurité suffisantes. Le matériel fourni par le client doit être en bon état et conforme aux normes de sécurité.

6. Responsabilité et assurance

L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir pendant les interventions. Le client doit signaler tout dommage dans un délai raisonnable.

7. Avantage fiscal

Les prestations ouvrent droit, selon la législation en vigueur, à un crédit d’impôt de 50 %. Une attestation fiscale annuelle sera fournie. L’avantage fiscal dépend de la situation personnelle du client.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email ou courrier. En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

9. Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations. Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

10. Acceptation des CGV

La signature du devis ou la réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.