CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – QUALIPRESTATION

(Services à la personne – Entretien de la maison et travaux ménagers)

1. Présentation de l’entreprise

QualiPrestation Dirigeante : Mme KARKOUCH Mounia Adresse : 363 route des Charrons 24300 Abjat sur Bandiat N° SAP : SAP995101037 SIREN : 995 101 037 E-mail : contact@qualiprestation.fr Téléphone : 0782452654

QualiPrestation est déclarée en tant qu’organisme de services à la personne pour l’activité : Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire).

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de ménage et d’entretien du domicile proposées par QualiPrestation. Toute demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

3. Prestations proposées

QualiPrestation propose des prestations de :

  • Nettoyage des sols

  • Dépoussiérage

  • Entretien des surfaces, sanitaires et pièces de vie

  • Nettoyage de la cuisine

  • Nettoyage des vitres accessibles

  • Repassage (sur demande)

  • Rangement léger

  • Nettoyage approfondi (selon forfait)

  • Préparation entrée/sortie de logement

Toute demande spécifique doit être validée au préalable.

 

4. Modalités d’intervention

  • Les prestations sont réalisées au domicile du Client.

  • Le matériel et les produits d’entretien sont fournis par le Client, sauf accord contraire.

  • Les dates et horaires d’intervention sont fixés d’un commun accord.

  • QualiPrestation s’engage à intervenir avec sérieux, discrétion et respect du domicile.

 

5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés TTC et peuvent être :

  • au forfait 

  • ou au tarif horaire.

Les tarifs sont communiqués avant toute intervention.

Une facture est remise après chaque prestation ou selon une périodicité convenue.

QualiPrestation se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec information préalable du Client.

 

6. Paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

  • virement bancaire

  • chèque

  • espèces (dans la limite légale)

Le paiement est dû à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, QualiPrestation pourra suspendre les interventions.

 

7. Crédit d’impôt de 50 %

Les prestations réalisées par QualiPrestation ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 %, conformément aux articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la Sécurité sociale.

Une attestation fiscale annuelle est remise au Client.

Le bénéfice de cet avantage dépend de la réglementation en vigueur et de la situation fiscale du Client.

 

8. Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant l’intervention.

En cas d’annulation tardive (moins de 24h), QualiPrestation pourra facturer 50 % du montant prévu, sauf cas de force majeure.

 

9. Responsabilité

QualiPrestation est assurée en responsabilité civile professionnelle.

Le Client doit garantir un environnement sécurisé (accès, animaux, objets fragiles, etc.).

QualiPrestation ne peut être tenue responsable :

  • des dommages causés par un matériel défectueux fourni par le Client,

  • des objets fragiles non signalés,

  • des incidents liés à un logement non sécurisé.

 

10. Accès au domicile

Le Client s’engage à permettre l’accès au domicile aux dates convenues.

En cas d’impossibilité d’accès, la prestation pourra être facturée.

 

11. Confidentialité

QualiPrestation s’engage à respecter la confidentialité des informations et de la vie privée du Client.

 

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation.

QualiPrestation s’engage à apporter une réponse rapide et adaptée.

 

13. Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 7 jours.

 

14. Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.

Elles ne sont jamais transmises à des tiers.

Le Client peut demander leur modification ou suppression à tout moment.

 

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.